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La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.

La prostitution est une réalité en Belgique mais son statut juridique demeure très particulier, voire paradoxal. Ni punissable ni interdit, son exercice fait toutefois l'objet de réglementations non coordonnées dans diverses branches du droit.

Ainsi, tant le droit fiscal que le droit de la sécurité sociale considèrent cette activité comme une activité professionnelle susceptible de donner lieu au paiement d'impôts et de cotisations sociales, sans néanmoins que les droits corrélatifs soient accordés aux personnes qui l'exercent.

Du reste, si l'activité de prostitution en tant que telle n'est pas interdite, celui qui la pratique risque de se retrouver confronté à la nullité de la convention de travail, du fait d'une contrariété potentielle à l'ordre public et aux bonnes mµurs. L'activité est donc plus tolérée qu'autorisée, ce qui suscite de nombreuses interrogations et une grande insécurité juridique pour les travailleurs du sexe.

Partant de ce constat, un groupe de chercheurs et de praticiens s'est penché sur l'encadrement juridique du mécanisme prostitutionnel pour l'aborder de manière rigoureuse dans quatre de ses aspects fondamentaux :
- le droit pénal, où il s'agit de distinguer ce qui est prohibé pénalement de ce qui ne l'est pas, puisque la prostitution n'est pas punissable en Belgique à ce jour mais que d'autres comportements périphériques font quant à eux l'objet d'incrimination pénale ;
- le droit administratif, puisque les autorités communales, notamment, sont amenées à prendre certaines mesures au nom de l'ordre public pour organiser l'activité prostitutionnelle ;
- le droit social, où la sécurité sociale oblige toute personne exerçant une activité professionnelle à être assujettie à un régime de sécurité sociale, mais où l'on ne retrouve pas nécessairement une contrepartie en termes de droits sociaux ;
- le droit fiscal, dès lors que la prostitution constitue un revenu pour un certain nombre d'autorités taxatrices.

Depuis 2002, la Belgique dispose d'une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé. Cette loi, très proche de certains principes juridiques et
des règles déontologiques qui existaient avant elle, a notamment permis d'énumérer en un seul texte les droits fondamentaux des patients, de clarifier la tenue et l'accès au dossier de patient ainsi que de déterminer la(les) personne(s) succeptible(s) de représenter les patients incapables d'exercer eux-mêmes leurs droits.
Par ailleurs, si une personne estime qu'un praticien n'a pas respecté un de ses droits de patient et manifeste un mécontentement ou une frustration, elle peut s'adresser au service de médiation de l'hôpital concerné, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en dehors d'un hôpital. La Commission fédérale « Droits du patient », établie au sein du Service public fédéral Santé publique, évalue l'application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient (cf. www.patientrights.be).

« Des femmes et des hommes » est un programme d'éducation affective, relationnelle et sexuelle destiné de façon prioritaire aux adolescents et aux adultes présentant une déficience intellectuelle.

Conçu sous la forme d'une mallette pédagogique, il permet aux professionnels (psychologues, sexologues, assistants sociaux, médecins, infirmiers, enseignants, éducateurs, etc.) de mettre en place des animations visant à accompagner les personnes dans leur épanouissement relationnel, amoureux et sexuel. Il propose à cette fin une réflexion préalable indispensable à la mise en oeuvre du programme.

Si le contenu reste fidèle à la première édition, et tend toujours à combiner l'approche des émotions et des relations à l'éducation sexuelle proprement dite, cette nouvelle édition comporte des modifications importantes, tant au niveau du contenu que de la présentation.

Un contenu enrichi et mis à jour :

* des thématiques inédites, abordant notamment les dangers liés à Internet et aux réseaux sociaux, l'assistance sexuelle et les droits des personnes en situation de handicap ;

* des animations accessibles aussi aux personnes n'ayant pas accès au langage ;

* de nouvelles animations mettant en oeuvre les multimédias et les applications numériques.

Une présentation pratique et attrayante:

* un livret d'introduction reprenant les bases éthiques et les modalités de mise en oeuvre du programme ;

* sept livrets d'animation comprenant 250 activités pédagogiques autour des thèmes suivants :

- Pour commencer ...
- Ma vie affective
- Mon corps
- Mes relations
- Ma sexualité
- Ma santé sexuelle
- La loi

* un dossier de plus de 150 images en couleur ;

* du matériel pédagogique en ligne tel que des dossiers images et photos, les séquences vidéo de la 1ère édition, des idées d'animations complémentaires et des applications numériques.

Ce document a été réalisé dans le cadre du Groupe de réflexion "Handicap mental, vie affective et sexualité" mis en place au sein de la Fondation des amis de l'atelier. Il vise à donner des repères pour la conduite d'un programme d'éducation sexuelle auprès de personnes handicapées mentales en institution autour des questions : Comment aborder dans une institution les questions relatives à la sexualité et prévoir une place pour la sexualité dans le projet institutionnel ?
Dans un premier temps, le document soulève les questions relatives à l'éthique et au droit (la notion de norme, la loi et les règles, la place de l'institution) puis celles relatives au corps et à l'affectif (affectivité, maturité affective, sexualité,intimité...). Dans un second temps, il propose des éléments de réflexion et des pistes concrètes pour la mise en place au sein de l'institution d'un groupe de parole et d'expression en abordant la technique, les objectifs, les supports (Comment ? Pour qui ? Qui anime ? les règles du groupe, le lieu, la fréquence, les thèmes à aborder, les outils...). Il présente ensuite les différentes étapes d'un projet d'accompagnement à la vie affective et sexuelle conduit au foyer de vie de Bougligny : contexte , préparation, programme, conséquences sur les résidents et les éducateurs. Le document présente enfin deux questionnaires destinés aux directeurs d'établissement et qui ont pour objectif d'amener les responsables à porter un regard différent sur la place donnée réellement à la sexualité dans le fonctionnement au quotidien de leur établissement.