Documents  Législation | enregistrements trouvés : 10

La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.

Depuis 2002, la Belgique dispose d'une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé. Cette loi, très proche de certains principes juridiques et
des règles déontologiques qui existaient avant elle, a notamment permis d'énumérer en un seul texte les droits fondamentaux des patients, de clarifier la tenue et l'accès au dossier de patient ainsi que de déterminer la(les) personne(s) succeptible(s) de représenter les patients incapables d'exercer eux-mêmes leurs droits.
Par ailleurs, si une personne estime qu'un praticien n'a pas respecté un de ses droits de patient et manifeste un mécontentement ou une frustration, elle peut s'adresser au service de médiation de l'hôpital concerné, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en dehors d'un hôpital. La Commission fédérale « Droits du patient », établie au sein du Service public fédéral Santé publique, évalue l'application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient (cf. www.patientrights.be).

Mémoire présenté à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l'Education en vue de l'obtention du grade de Licenciées en Sciences psychologiques.
Résumé : "L'accès à l'âge adulte influence-t-il la vie des personnes présentant une déficience intellectuelle? Quelles sont les conceptions des personnes à handicap mental et de leurs parents concernant la vie d'adulte lorsque l'on présente un handicap mental? Cette question a été abordée selon une double approche. D'une part, nous nous sommes penchées sur la littérature concernant divers domaines de la vie d'une personne à handicap mental à l'âge adulte. Nous avons rassemblé dans un chapitre les aspects qui nous apparaissaient comme essentiels concernant cette problématique. Les concepts d'autonomie, de travail, de relation sociale et de famille sont développés. D'autre part, nous avons mené des entretiens avec les personnes à déficience intellectuelle et leurs parents. Ces rencontres ont enrichi les données de la littérature et nous ont confrontées à la réalité et aux conséquences du handicap sur la personne et sa famille. De ce double travail se sont dégagés cinq thèmes : la vie affective, les loisirs, la vie au quotidien, le statut légal et la perception subjective du statut d'adulte. Un chapitre est également consacré au vécu des parents étant donné l'éloquence des parents à ce propos. La présentation des données recueillies au cours des entretiens est étayée par des références à la littérature."

En 2016, à la demande de monsieur le ministre Maxime Prévot, le Centre de Ressources Handicaps et Sexualités a réalisé une étude concernant l'accompagnement sexuel.

L'objectif de cette étude était d'établir un état des lieux de l'accompagnement sexuel en Wallonie mais également de connaitre les législations en vigueur dans d'autres pays du continent européen, à savoir la Suisse, l'Allemagne, la France, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas.

Pour ce faire, nous avons tout d'abord commencé par réaliser une revue de la littérature concernant ce sujet. L'objectif était de recenser une partie des documents déjà écrits par des professionnels concernant cette thématique. Ainsi, nous avons pu aborder, entre autre, la question de la présence de tiers dans les relations sexuelles, les obstacles à la vie sexuelle des personnes en situation de handicap, la question de l'éthique autour de l'accompagnement sexuel, les représentations sociales, l'estime de soi, etc.

Par la suite, nous avons analysé chaque pays cités ci-dessus pour connaitre leurs positions sur l'accompagnement sexuel.

Et enfin, nous avons interrogé trois groupes de personnes : des personnes en situation de handicap, des accompagnants sexuels, et des travailleurs du sexe. Nous souhaitions directement donner la parole aux personnes concernées par l'accompagnement sexuel. Ce qui nous a permis d'obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la question.

Les résultats de cette étude sont donc riches car ils regroupent à la fois de la littérature scientifique mais également une recherche empirique avec trois catégories de personnes directement concernées par cette pratique qu'est l'accompagnement sexuel.

Nous avons également interrogé des professionnels du handicap et des travailleurs de terrain pour connaitre leur avis sur le sujet.