Documents  Protection juridique | enregistrements trouvés : 7

La prostitution est une réalité en Belgique mais son statut juridique demeure très particulier, voire paradoxal. Ni punissable ni interdit, son exercice fait toutefois l'objet de réglementations non coordonnées dans diverses branches du droit.

Ainsi, tant le droit fiscal que le droit de la sécurité sociale considèrent cette activité comme une activité professionnelle susceptible de donner lieu au paiement d'impôts et de cotisations sociales, sans néanmoins que les droits corrélatifs soient accordés aux personnes qui l'exercent.

Du reste, si l'activité de prostitution en tant que telle n'est pas interdite, celui qui la pratique risque de se retrouver confronté à la nullité de la convention de travail, du fait d'une contrariété potentielle à l'ordre public et aux bonnes mµurs. L'activité est donc plus tolérée qu'autorisée, ce qui suscite de nombreuses interrogations et une grande insécurité juridique pour les travailleurs du sexe.

Partant de ce constat, un groupe de chercheurs et de praticiens s'est penché sur l'encadrement juridique du mécanisme prostitutionnel pour l'aborder de manière rigoureuse dans quatre de ses aspects fondamentaux :
- le droit pénal, où il s'agit de distinguer ce qui est prohibé pénalement de ce qui ne l'est pas, puisque la prostitution n'est pas punissable en Belgique à ce jour mais que d'autres comportements périphériques font quant à eux l'objet d'incrimination pénale ;
- le droit administratif, puisque les autorités communales, notamment, sont amenées à prendre certaines mesures au nom de l'ordre public pour organiser l'activité prostitutionnelle ;
- le droit social, où la sécurité sociale oblige toute personne exerçant une activité professionnelle à être assujettie à un régime de sécurité sociale, mais où l'on ne retrouve pas nécessairement une contrepartie en termes de droits sociaux ;
- le droit fiscal, dès lors que la prostitution constitue un revenu pour un certain nombre d'autorités taxatrices.

Il existe des solutions. L'Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) vient d'éditer ­ en collaboration avec l'UNMS ­ une brochure sur le sujet : « Difficultés à gérer ses biens : comment se protéger et quelles solutions possibles ? »

« Être placé sous administration provisoire », comme on l'entend régulièrement n'est pas chose exceptionnelle. En Belgique, on estime à 80.000 le nombre de personnes placées sous administration provisoire.

Fini le statut de minorité prolongée, terminé le conseil judiciaire... Aujourd'hui, il faut compter sur le seul statut de protection conforme à la dignité humaine.

Ce statut s'occupe tant de la gestion des biens que de la protection de la personne. Se rendre compte qu'un proche éprouve des difficultés à gérer ses obligations, à honorer ses factures... est éprouvant pour tout le monde (la personne, sa famille, ses proches...). Trouver une solution en accord avec le projet de vie de cette personne est possible.

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a mis sur pied un groupe de réflexion sur le thème de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et plus particulièrement sur la problématique des maladies transmissibles sexuellement et par le sang.
A côté du dévouement et de l'énergie dépensée par de nombreux acteurs de terrain qu'ils soient services d'accueil et d'hébergement, associations, services de prévention, centres de référence, etc., il était indispensable d'effectuer un état des lieux de toutes ces démarches afin de leur donner une portée encore plus efficace et plus transversale et de poursuivre ensemble la réflexion et d'entamer des initiatives porteuses d'une plus grande intégration.
Se sont alors réunis des professionnels du handicap et de la santé mais aussi des médecins et personnes ressources en matière de maladies transmissibles sexuellement et par le sang. De nos réunions et rencontres, est née "la charte pour agir". Cette charte a été signée par les trois Ministres compétents dans le domaine de la Santé et des Affaires sociales en Communauté française, Madame Maréchal et Messieurs Draps et Detienne.

Cette charte a été présentée lors de trois journées de rencontres et de débats qui se sont déroulées à Bruxelles le 16 octobre 2002, à Andrimont le 12 novembre 2002 et à Charleroi le 14 janvier 2003.

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a mis sur pied un groupe de réflexion sur le thème de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et plus particulièrement sur la problématique des maladies transmissibles sexuellement et par le sang.
A côté du dévouement et de l'énergie dépensée par de nombreux acteurs de terrain qu'ils soient services d'accueil et d'hébergement, associations, services de prévention, centres de référence, etc., il était indispensable d'effectuer un état des lieux de toutes ces démarches afin de leur donner une portée encore plus efficace et plus transversale et de poursuivre ensemble la réflexion et d'entamer des initiatives porteuses d'une plus grande intégration.
Se sont alors réunis des professionnels du handicap et de la santé mais aussi des médecins et personnes ressources en matière de maladies transmissibles sexuellement et par le sang. De nos réunions et rencontres, est née "la charte pour agir". Cette charte a été signée par les trois Ministres compétents dans le domaine de la Santé et des Affaires sociales en Communauté française, Madame Maréchal et Messieurs Draps et Detienne.

Cette charte a été présentée lors de trois journées de rencontres et de débats qui se sont déroulées à Bruxelles le 16 octobre 2002, à Andrimont le 12 novembre 2002 et à Charleroi le 14 janvier 2003.