Documents  Aide juridique | enregistrements trouvés : 3

     

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- 207 p.
Cote : H 02 ASP

La prostitution est une réalité en Belgique mais son statut juridique demeure très particulier, voire paradoxal. Ni punissable ni interdit, son exercice fait toutefois l'objet de réglementations non coordonnées dans diverses branches du droit.

Ainsi, tant le droit fiscal que le droit de la sécurité sociale considèrent cette activité comme une activité professionnelle susceptible de donner lieu au paiement d'impôts et de cotisations sociales, sans néanmoins que les droits corrélatifs soient accordés aux personnes qui l'exercent.

Du reste, si l'activité de prostitution en tant que telle n'est pas interdite, celui qui la pratique risque de se retrouver confronté à la nullité de la convention de travail, du fait d'une contrariété potentielle à l'ordre public et aux bonnes mµurs. L'activité est donc plus tolérée qu'autorisée, ce qui suscite de nombreuses interrogations et une grande insécurité juridique pour les travailleurs du sexe.

Partant de ce constat, un groupe de chercheurs et de praticiens s'est penché sur l'encadrement juridique du mécanisme prostitutionnel pour l'aborder de manière rigoureuse dans quatre de ses aspects fondamentaux :
- le droit pénal, où il s'agit de distinguer ce qui est prohibé pénalement de ce qui ne l'est pas, puisque la prostitution n'est pas punissable en Belgique à ce jour mais que d'autres comportements périphériques font quant à eux l'objet d'incrimination pénale ;
- le droit administratif, puisque les autorités communales, notamment, sont amenées à prendre certaines mesures au nom de l'ordre public pour organiser l'activité prostitutionnelle ;
- le droit social, où la sécurité sociale oblige toute personne exerçant une activité professionnelle à être assujettie à un régime de sécurité sociale, mais où l'on ne retrouve pas nécessairement une contrepartie en termes de droits sociaux ;
- le droit fiscal, dès lors que la prostitution constitue un revenu pour un certain nombre d'autorités taxatrices.
La prostitution est une réalité en Belgique mais son statut juridique demeure très particulier, voire paradoxal. Ni punissable ni interdit, son exercice fait toutefois l'objet de réglementations non coordonnées dans diverses branches du droit.

Ainsi, tant le droit fiscal que le droit de la sécurité sociale considèrent cette activité comme une activité professionnelle susceptible de donner lieu au paiement d'impôts et de cotisations sociales, ...

Prostitution ; Personne prostituée ; Aspect juridique ; Protection juridique ; Aide juridique ; Loi ; Droit belge ; Droit pénal ; Droit social

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- 42 p.
Cote : H 02 DIF

Il existe des solutions. L'Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) vient d'éditer ­ en collaboration avec l'UNMS ­ une brochure sur le sujet : « Difficultés à gérer ses biens : comment se protéger et quelles solutions possibles ? »

« Être placé sous administration provisoire », comme on l'entend régulièrement n'est pas chose exceptionnelle. En Belgique, on estime à 80.000 le nombre de personnes placées sous administration provisoire.

Fini le statut de minorité prolongée, terminé le conseil judiciaire... Aujourd'hui, il faut compter sur le seul statut de protection conforme à la dignité humaine.

Ce statut s'occupe tant de la gestion des biens que de la protection de la personne. Se rendre compte qu'un proche éprouve des difficultés à gérer ses obligations, à honorer ses factures... est éprouvant pour tout le monde (la personne, sa famille, ses proches...). Trouver une solution en accord avec le projet de vie de cette personne est possible.
Il existe des solutions. L'Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) vient d'éditer ­ en collaboration avec l'UNMS ­ une brochure sur le sujet : « Difficultés à gérer ses biens : comment se protéger et quelles solutions possibles ? »

« Être placé sous administration provisoire », comme on l'entend régulièrement n'est pas chose exceptionnelle. En Belgique, on estime à 80.000 le nombre de personnes placées sous administration ...

Aide juridique ; Protection juridique ; Personne âgée ; Troisième âge

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