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Wolters Kluwer Belgium S.A.

La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 WARLET François-Joseph ; SUIKERBUIK Hans | Kluwer 2014

Livre

y

- XVI p., 391 p.
Cote : H 02 CAP

La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.
La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur ...

Protection juridique ; Loi ; Droit belge ; Droits de la personne handicapée ; Législation

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