Documents  Droit belge | enregistrements trouvés : 9

La prostitution est une réalité en Belgique mais son statut juridique demeure très particulier, voire paradoxal. Ni punissable ni interdit, son exercice fait toutefois l'objet de réglementations non coordonnées dans diverses branches du droit.

Ainsi, tant le droit fiscal que le droit de la sécurité sociale considèrent cette activité comme une activité professionnelle susceptible de donner lieu au paiement d'impôts et de cotisations sociales, sans néanmoins que les droits corrélatifs soient accordés aux personnes qui l'exercent.

Du reste, si l'activité de prostitution en tant que telle n'est pas interdite, celui qui la pratique risque de se retrouver confronté à la nullité de la convention de travail, du fait d'une contrariété potentielle à l'ordre public et aux bonnes mµurs. L'activité est donc plus tolérée qu'autorisée, ce qui suscite de nombreuses interrogations et une grande insécurité juridique pour les travailleurs du sexe.

Partant de ce constat, un groupe de chercheurs et de praticiens s'est penché sur l'encadrement juridique du mécanisme prostitutionnel pour l'aborder de manière rigoureuse dans quatre de ses aspects fondamentaux :
- le droit pénal, où il s'agit de distinguer ce qui est prohibé pénalement de ce qui ne l'est pas, puisque la prostitution n'est pas punissable en Belgique à ce jour mais que d'autres comportements périphériques font quant à eux l'objet d'incrimination pénale ;
- le droit administratif, puisque les autorités communales, notamment, sont amenées à prendre certaines mesures au nom de l'ordre public pour organiser l'activité prostitutionnelle ;
- le droit social, où la sécurité sociale oblige toute personne exerçant une activité professionnelle à être assujettie à un régime de sécurité sociale, mais où l'on ne retrouve pas nécessairement une contrepartie en termes de droits sociaux ;
- le droit fiscal, dès lors que la prostitution constitue un revenu pour un certain nombre d'autorités taxatrices.

Depuis 2002, la Belgique dispose d'une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé. Cette loi, très proche de certains principes juridiques et
des règles déontologiques qui existaient avant elle, a notamment permis d'énumérer en un seul texte les droits fondamentaux des patients, de clarifier la tenue et l'accès au dossier de patient ainsi que de déterminer la(les) personne(s) succeptible(s) de représenter les patients incapables d'exercer eux-mêmes leurs droits.
Par ailleurs, si une personne estime qu'un praticien n'a pas respecté un de ses droits de patient et manifeste un mécontentement ou une frustration, elle peut s'adresser au service de médiation de l'hôpital concerné, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en dehors d'un hôpital. La Commission fédérale « Droits du patient », établie au sein du Service public fédéral Santé publique, évalue l'application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient (cf. www.patientrights.be).

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a mis sur pied un groupe de réflexion sur le thème de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et plus particulièrement sur la problématique des maladies transmissibles sexuellement et par le sang.
A côté du dévouement et de l'énergie dépensée par de nombreux acteurs de terrain qu'ils soient services d'accueil et d'hébergement, associations, services de prévention, centres de référence, etc., il était indispensable d'effectuer un état des lieux de toutes ces démarches afin de leur donner une portée encore plus efficace et plus transversale et de poursuivre ensemble la réflexion et d'entamer des initiatives porteuses d'une plus grande intégration.
Se sont alors réunis des professionnels du handicap et de la santé mais aussi des médecins et personnes ressources en matière de maladies transmissibles sexuellement et par le sang. De nos réunions et rencontres, est née "la charte pour agir". Cette charte a été signée par les trois Ministres compétents dans le domaine de la Santé et des Affaires sociales en Communauté française, Madame Maréchal et Messieurs Draps et Detienne.

Cette charte a été présentée lors de trois journées de rencontres et de débats qui se sont déroulées à Bruxelles le 16 octobre 2002, à Andrimont le 12 novembre 2002 et à Charleroi le 14 janvier 2003.

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a mis sur pied un groupe de réflexion sur le thème de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et plus particulièrement sur la problématique des maladies transmissibles sexuellement et par le sang.
A côté du dévouement et de l'énergie dépensée par de nombreux acteurs de terrain qu'ils soient services d'accueil et d'hébergement, associations, services de prévention, centres de référence, etc., il était indispensable d'effectuer un état des lieux de toutes ces démarches afin de leur donner une portée encore plus efficace et plus transversale et de poursuivre ensemble la réflexion et d'entamer des initiatives porteuses d'une plus grande intégration.
Se sont alors réunis des professionnels du handicap et de la santé mais aussi des médecins et personnes ressources en matière de maladies transmissibles sexuellement et par le sang. De nos réunions et rencontres, est née "la charte pour agir". Cette charte a été signée par les trois Ministres compétents dans le domaine de la Santé et des Affaires sociales en Communauté française, Madame Maréchal et Messieurs Draps et Detienne.

Cette charte a été présentée lors de trois journées de rencontres et de débats qui se sont déroulées à Bruxelles le 16 octobre 2002, à Andrimont le 12 novembre 2002 et à Charleroi le 14 janvier 2003.

En 2016, à la demande de monsieur le ministre Maxime Prévot, le Centre de Ressources Handicaps et Sexualités a réalisé une étude concernant l'accompagnement sexuel.

L'objectif de cette étude était d'établir un état des lieux de l'accompagnement sexuel en Wallonie mais également de connaitre les législations en vigueur dans d'autres pays du continent européen, à savoir la Suisse, l'Allemagne, la France, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas.

Pour ce faire, nous avons tout d'abord commencé par réaliser une revue de la littérature concernant ce sujet. L'objectif était de recenser une partie des documents déjà écrits par des professionnels concernant cette thématique. Ainsi, nous avons pu aborder, entre autre, la question de la présence de tiers dans les relations sexuelles, les obstacles à la vie sexuelle des personnes en situation de handicap, la question de l'éthique autour de l'accompagnement sexuel, les représentations sociales, l'estime de soi, etc.

Par la suite, nous avons analysé chaque pays cités ci-dessus pour connaitre leurs positions sur l'accompagnement sexuel.

Et enfin, nous avons interrogé trois groupes de personnes : des personnes en situation de handicap, des accompagnants sexuels, et des travailleurs du sexe. Nous souhaitions directement donner la parole aux personnes concernées par l'accompagnement sexuel. Ce qui nous a permis d'obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la question.

Les résultats de cette étude sont donc riches car ils regroupent à la fois de la littérature scientifique mais également une recherche empirique avec trois catégories de personnes directement concernées par cette pratique qu'est l'accompagnement sexuel.

Nous avons également interrogé des professionnels du handicap et des travailleurs de terrain pour connaitre leur avis sur le sujet.