Loi "droits du patient" : dans une bonne relation, on sait ce que l'autre peut apporter. Entre un soignant et son patient, c'est la même chose

AUWERS Tom (Directeur de publication)

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement

2017

22 p.

H 02 LOI

Loi ; Droits de la personne handicapée ; Droit ; Législation ; Relation soignant-soigné ; Droit belge

Depuis 2002, la Belgique dispose d'une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé. Cette loi, très proche de certains principes juridiques et
des règles déontologiques qui existaient avant elle, a notamment permis d'énumérer en un seul texte les droits fondamentaux des patients, de clarifier la tenue et l'accès au dossier de patient ainsi que de déterminer la(les) personne(s) succeptible(s) de représenter les patients incapables d'exercer eux-mêmes leurs droits.
Par ailleurs, si une personne estime qu'un praticien n'a pas respecté un de ses droits de patient et manifeste un mécontentement ou une frustration, elle peut s'adresser au service de médiation de l'hôpital concerné, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en dehors d'un hôpital. La Commission fédérale « Droits du patient », établie au sein du Service public fédéral Santé publique, évalue l'application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient (cf. www.patientrights.be).

Thème : Aspects juridiques et éthiques

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Français

Localisation : Centre de Ressources Handicaps et Sexualités

URL : https://www.health.belgium.be/fr/loi-droits-du-patient-dans-une-bonne-relation-sait-ce-que-lautre-peut-apporter

Public destinataire : Tout public


Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1
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1 H 02 LOI [disponible]

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