Documents  La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013

Auteurs : WARLET François-Joseph (Auteur) ; SUIKERBUIK Hans (Editeur scientifique)

Editeur : Kluwer

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : XVI p., 391 p.

ISBN : 978-90-46-56256-7

Cote : H 02 CAP

Prix : 116euros

Descripteurs : Protection juridique ; Loi ; Droit belge ; Droits de la personne handicapée ; Législation