Documents  KEMPENEERS-FOULON Thérèse | enregistrements trouvés : 1

     

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"Le 1er septembre 2014, entrait en vigeur la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Un an après, nous avons voulu savoir comment se passe concrètement son application sur le terrain."

Droit ; Protection

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